Conditions générales de vente

 

I. CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATIONS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.incidence-deco.com ou www.incidence.fr
 
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Incidence, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
 
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente,disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Incidence et l'Utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
 
 

II. COMMANDE

L’achat d’un produit se trouvant sur le site de la société Incidence n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout utilisateur de la société Incidence déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. 
Incidence se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.
 
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander à partir du catalogue en ligne.
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Tout Utilisateur du Site non titulaire d’un identifiant et d’un mot de passe devra s’inscrire sur le Site. L’identifiant et le mot de passe sont personnels. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services clients d’Incidence dans les plus brefs délai en contactant le Service par email à l’adresse suivante contact@incidence.fr.
 
Les photos, légendes et descriptifs présentés sur le site ne sont pas contractuels. Dans le but d'améliorer constamment la qualité des produits, Incidence se réserve le droit de modifier l'aspect technique ou esthétique des produits présentés, sans préavis.
 
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Incidence et l'Utilisateur.
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Dans certains cas, notamment dans le défaut de paiement, une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, Incidence se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
 
L’utilisateur est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. Incidence ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par Incidence consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.
 
Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’utilisateur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Incidence n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de prendre contact avec le Service Clients d’Incidence, par email à l’adresse suivante : contact@incidence.fr
 
 

III. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Incidence s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
 
Incidence travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. Incidence effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés à l’utilisateur par courrier électronique à l’adresse suivante contact@incidence.fr.
 
A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité d’Incidence ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En cas de rupture de stocks, Incidence s'engage à informer le Client par courrier électronique de l’indisponibilité et à lui proposer le remboursement, l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue selon le souhait du Client. Si le Client opte pour un remboursement, Incidence fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Incidence aura informé le Client de l'indisponibilité du produit.
 
 

IV. TARIFS ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
 
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site d’ Incidence et documents de vente.
 
Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
 
Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.
 
Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
 
En application de la loi du 12 mai 1980, Incidence conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
 
 

V. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement sécurisé par carte bancaire.
 
En choisissant le paiement par carte bancaire, l’Utilisateur est transféré sur le serveur sécurisé du réseau bancaire HSBC, qui garantit la confidentialité complète de la transaction.
Aucune information bancaire ne transite sur notre Site.
Il suffit de cliquer sur le logo de votre carte (CB, Visa, MasterCard, Paypal, Amex). L’Utilisateur est alors redirigé sur le serveur HSBC. Il faut alors communiquer les 16 chiffres inscrits sur la carte bancaire, la date d’expiration et les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de la carte. La commande est enregistrée à validation du paiement. Un email accusera réception de la commande.
 

VI. LIVRAISON

Les commandes passées en ligne via le site www.incidence-deco.com sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. Incidence traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu’à l’heure du relevé (12h).

 
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible qu’Incidence envoie chacun des articles dans des colis séparés. 

 
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des objets. Si votre commande comporte plusieurs articles, le système cumule les poids et vous indique le montant total (information disponible dans « votre panier »)
Nous livrons en France.
 
Les délais de livraison indiqués ci-dessous le sont à titre indicatif, en effet Incidence ne peut-être tenu pour responsable en cas de délai supérieur, qui peut-être dû à différents évènements : problème informatique ayant empêché le traitement immédiat de la commande, forte affluence de commandes (périodes de Soldes, ou de Noël par exemple), conditions climatiques empêchant les services postaux d'assurer normalement la livraison du colis, etc.
 
Cependant, le délai moyen de livraison d'une commande validée et réglée est de 4 jours (hors congés, weekends et jours fériés).
Incidence assure que toute commande validée et réglée sera envoyée au Client, et que le Client peut contacter à tout moment par email pour poser des questions sur sa commande (contact@incidence.fr). Dans le cas où les produits ne sont pas disponibles (voir article III) Incidence s'engage à rembourser le Client.
 
Incidence a sélectionné pour ses clients des modes de livraison selon la destination.
 
Pour la France :
 
-       Colissimo Access F* Livraison en boîte à lettres. Les colis sont expédiés le lendemain d’une commande validée et réglée (hors congés, week-ends et jours fériés). Un lien vers Colissimo.net vous permettra de suivre les étapes de livraison.
 
 
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par La Poste ou par le transporteur DHL. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande parle vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
 
Le délais maximum de livraison ne peut excéder les 30 jours à compter de la date d'achat.
  

VII. DROIT DE RETRACTATION

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour effectuer une demande de retour au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la date de livraison. Ensuite, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le colis. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
En cas de remboursement, Incidence recréditera la carte du Client ayant été utilisée lors de l’achat des produits et ce sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par email à webpart@incidence.fr 
En cas de retour des produits par un Tiers, seul le Client ayant effectué l’achat des produits, pourra prétendre à un remboursement.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement. Dans le cas d’un échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra acquitter à la demande d'échange le paiement du reliquat et ce par carte bancaire exclusivement. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client se verra soit recrédité sur sa carte bancaire du remboursement de la différence ou bien en accord avec le Vendeur, le Client recevra un avoir de la différence à valoir sur un prochain achat.
  

VIII. GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 alinéa 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Incidence et les Utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
 

IX. MODALITES DE RETOUR

Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
 
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 14 jours suivant la communication de suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les biens professionnels.
 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, l’Utilisateur effectuera d'abord ses réclamations auprès du Service Clients d’Incidence, par email àl’adresse contact@incidence.fr
A défaut tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

 

X. SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site et des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients d’incidence, par email à l’adresse suivante : contact@incidence.fr
 
 

XI. RESPONSABILITE

Incidence s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet d’Incidence. En revanche, les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. De même, la responsabilité d’Incidence ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. La responsabilité d’Incidence ne saurait en outre être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
 
 

XII. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Incidence se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de « cookies ». La collecte des données par Incidence, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 21 Septembre 2010. Incidence met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le Site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation du Service Clients, certains appels peuvent être enregistrés.
Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par Incidence. Les Utilisateurs peuvent ainsi être amenés à recevoir des offres commerciales ou des propositions d'autres entreprises ou organismes. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations à exercer à tout moment auprès d’Incidence, directement sur Internet dans « Mon compte » / « je modifie mes coordonnées personnelles » ou sur la « newsletter » d’Incidence en cochant « je ne suis plus intéressé par les offres etne souhaite plus  les recevoir ».
 

XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Incidence, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés parle droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Incidence ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Incidence.
L'Utilisateur qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la « homepage » du Site de Incidence, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Incidence. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site de Incidence et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Incidence.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce Site sont la propriété exclusive de la société Incidence. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
 

XIV. VALIDITE DU CONTRAT

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société d’Incidence.
 
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
 

XV. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Ce Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Incidence ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au Site à partir d'autres pays.
Ce Site est édité par Incidence SAS
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